Lettre fiscale Mai 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• Intégration fiscale et neutralisation de la QPFC (ancien régime) : une société mère « intégrable » mais non effectivement « intégrée » devait en bénéficier
• Théorie du prix d’acquisition : inapplicabilité aux dissolutions par confusion de patrimoine placées sous le régime de faveur
• Augmentation de capital par élévation de la valeur nominale : absence d’incidence sur le calcul de la durée de détention des titres
• Transfert de siège social hors de France et maintien du centre effectif de direction en France : déduction pour la détermination du revenu imposable de la RAS supportée par le bénéficiaire des dividendes domicilié en France

Publication

• Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : mise à jour des lignes directrices

Prospective et projet en discussion

• Convention fiscale franco-danoise : dépôt d’un projet de loi de ratification