Lettre fiscale Janvier 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• Prélèvement sur les plus-values d’une société non-résidente : incompatibilité de l’article 244 bis B du code général des impôts (CGI) avec le droit de l’Union Européenne
• Taux de rémunération d’obligations convertibles en actions (OCA) : le cas particulier de l’actionnariat unique entre deux sociétés et de la non prise en compte de la valeur de l’option
• Prorogation du délai de réponse du contribuable à la proposition de rectification : précisions sur les modalités de computation
• Précisions sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B pour les honoraires de conseils en propriété industrielle versés à l’étranger

Publications

• Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le premier trimestre 2023
• Publication d’une version abrégée du guide CIR 2022 à destination des sous-traitants 

Prospective et projets en discussion

• Pilier 1 : l’OCDE sollicite des commentaires publics sur le projet de dispositions de la  Convention multilatérale (CML) relatives aux taxes sur les services numériques
• Pilier 2 : l’OCDE publie des mesures de simplification et des consultations publiques