Lettre fiscale Avril 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• Intégration fiscale et seuil de détention de 95 % : prise en compte des participations réciproques
• Qualification comptable des titres émis lors d’une recapitalisation avant absorption
• Provision pour dépréciation d’immobilisations et exigence de conformité à la réglementation comptable
• Pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société étrangère ne devienne imposable en France : refus du report en avant
• Situation déficitaire de la société recevant des dividendes de source étrangère : impossibilité de reporter l’excédent de crédit d'impôt non imputé

Publications

• Contribution sociale à l’IS : libre choix d'imputation des crédits d'impôt étrangers
• OCDE : dernières publications
• BEPS

Prospective et projets en discussion

• Impôt minimum mondial (Pilier 2) : tour d'horizon de la mise en œuvre par pays