Rédiger des conditions générales de vente et/ou de services B to B

Les conditions générales de vente et/ou de services (CGV) entre professionnels recensent un ensemble d’informations propres aux fournisseurs et à destination des clients professionnels. À ce titre, elles doivent être personnalisées et exprimer la politique commerciale de l’entreprise.

Cette fiche se concentre sur les obligations applicables aux CGV et sur les contenus qui doivent impérativement y figurer. Néanmoins, la reprise de ces conditions obligatoires n’est pas suffisante pour refléter l’intégralité de la politique commerciale de l’entreprise. Ainsi au-delà du contenu obligatoire, il est vivement recommandé de compléter les CGV par d’autres informations concernant notamment les conditions d’utilisation des biens ou la nature des services en indiquant leurs caractéristiques et limites, les conditions de la responsabilité en l’encadrant dans le temps et le montant, le droit applicable et le tribunal géographiquement compétent, etc.

La rédaction des CGV oblige bien souvent à préciser le business model de l’entreprise. Un travail qui a priori peut sembler contraignant s’avère en réalité protecteur des intérêts de l’entreprise. D’où l’intérêt de l’anticiper.

Cette fiche fait suite aux trois sessions de travaux dirigés spécialement consacrés à ce thème organisés fin 2019 et début janvier par Syntec Numérique.

Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration de Me Olivia FLIPO, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Paris (c) 2019