Guide contractuel relatif à la fourniture de prestation informatique

prestation de service

Le présent guide présente le contrat de fourniture de prestation informatique également dénommé contrat d’assistance technique. Il comporte un exemple de trame de contrat accompagné de commentaires et d’explications qui doivent aider le lecteur à apprécier l’adéquation d’une clause à son propre cas.

Le contrat de fourniture de prestation informatique est contrat par lequel un prestataire fournit à son client une prestation intellectuelle à caractère technique moyennant le paiement d’un prix.

L’objet de ce type de contrat est de permettre à l’entreprise client de bénéficier d’une compétence dont elle ne dispose pas (personne capable d’effectuer des procédures de test ou de valider la conformité d’un logiciel, de rédiger une PSSI, etc.). Le prestataire apporte un savoir-faire, une expertise et une valeur ajoutée permettant de répondre au besoin exprimé par son client.

L’exemple de trame de contrat proposé dans le présent guide s’adapte en particulier au cas où le prestataire n’a pas été préalablement chargé de la maîtrise d’œuvre correspondant aux prestations pour lesquelles il assistera son client.

Le lecteur doit rester particulièrement vigilant sur l’établissement et la mise œuvre de ce type de contrat. En effet, les prestations d’assistance technique sont des prestations de service intellectuel qui impliquent par nature l’intervention des collaborateurs du prestataire dans les locaux du client. Ces activités s’inscrivent dans un cadre légal strict et doivent se conformer aux dispositions relatives au prêt de main d’œuvre illicite et au délit de marchandage.

Le présent guide ne présente aucun caractère d’exhaustivité. Il convient d’adapter, compléter, modifier, l’exemple de trame de contrat, au cas par cas, selon le projet et les négociations avec votre client.

Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée par Maître Sadry Porlon, Cabinet Porlon Avocats ©, Syntec Numérique, septembre 2020.

Ce guide contractuel a été réalisé sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne constitue nullement un conseil personnalisé et n'a pas pour vocation à se substituer aux conseils d'un avocat. Il ne saurait à ce titre en aucun cas entraîner la responsabilité de Syntec Numérique ou de son représentant.