Dans quels cas peut-on bénéficier d'un marché public sans mise en concurrence ?

Si la mise en concurrence reste le principe pour attribuer un marché public, il existe un certain nombre d’exceptions qui permettent aux acheteurs publics de passer, de gré à gré, un marché avec une entreprise du secteur informatique, sans mise en concurrence (prestations similaires, marché inférieur à 25k€ HT, droits d’exclusivité, etc.). La plus récente exception concerne les achats innovants inférieurs à 100k€ HT (décret du 24 décembre 2018).

Si ces exceptions présentent bien sûr un intérêt commercial (formalisation de l’offre plus simple, procédure et donc signature plus rapide, absence de risque de rejet de l’offre, etc.), il reste important d’en connaître précisément les conditions.  Après un rappel sur les contrats qui ne relèvent pas du Code de la commande publique, la fiche s'attache à analyser les exceptions qui permettent la passation d'un marché de gré à gré.

Cette fiche fait suite à une conférence juridique spécialement consacrée à ce thème et qui s'est tenue le 28 mars 2019.