Décryptage des mesures provisoires adoptées par le Gouvernement sur les marchés publics.

 

Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 25 mars 2020 l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ». Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 26 mars 2020.

Cette fiche vise à vous présenter les mesures provisoires prévues en la matière.

Elle a été réalisée avec la collaboration de Me Malvina Mairesse, Avocat au barreau de Paris, Cabinet H2O, et avocat partenaire de Syntec Numérique.

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