Covid-19 : distribution de dividendes et rachats d'actions

Différentes mesures ont été prises par le Gouvernement pour endiguer l’épidémie covid-19.

Certaines de ces mesures visent à soutenir les entreprises concernant les conséquences sur leur activité et prévoient notamment des mesures de soutien en trésorerie des entreprises.

En contrepartie, le ministre de l’économie et des finances a appelé les sociétés à la plus grande modération concernant la distribution de dividendes car « le capital disponible aujourd’hui, doit aller dans l’entreprise, dans l’investissement, pour les salariés, pour la formation » et ajouté : « les actionnaires attendront le retour à meilleure fortune ». Par réponses à questions fréquemment posées (« FAQ »), le ministère de l’économie est venu préciser les modalités d’application de ce principe. Il s’agit notamment de la signature par « les grandes entreprises » d’un engagement de responsabilité de ne pas verser de dividendes ni à procéder à des rachats d’actions après le 27 mars 2020.

Cette fiche vise à vous présenter les mesures prévues en la matière, étant précisé que les sources de ces règles nouvelles ne sont pas des textes légaux mais un simple communiqué du gouvernement complété du FAQ. Cette fiche pourra être actualisée en fonction de l’évolution de la situation.

Elle a été réalisée avec la collaboration de Me Florence Olivier, Avocat associé, David Guiet, Avocat, et Xavier Houard, Avocat associé, de KPMG Avocats, cabinet partenaire de Syntec Numérique.