Qu'est-ce qu'une facture électronique au regard du droit fiscal? Qu'est-ce qu'une piste d'audit fiable? Toutes les réponses à vos questions dans notre fiche PraTIC !

L'article 62 de la loi 2052/1510 du 29 décembre 2012 permet aux assujettis de transmettre leurs factures par voie électronique en ayant recours à la solution technique de leur choix sous réserve que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture soient assurées à compter de son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation.

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