Pour une législation qui ne freine pas l’investissement et l’innovation dans le numérique

A quelques jours de l’examen par le Sénat du texte de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, plusieurs organisations professionnelles majeures du numérique (AFDEL, FFTélécoms, GITEP, SFIB, Simavelec, Syntec Numérique, USPII) s’alarment.

Pleinement conscientes de leur responsabilité sociétale, les entreprises du numérique sont tout à fait prêtes au dialogue et à la concertation, comme elles l’ont démontré à travers leurs engagements volontaires, par exemple sur l’information des utilisateurs de téléphone mobile, et dans toutes les instances pluripartites qui ont été mises en place par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années, notamment sur les sujets liés à l’exposition aux ondes radio (cf travaux du COMOP/COPIC).

Alors que les plus hautes Autorités de l’Etat, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, donnent une priorité élevée à la simplification de la vie des entreprises et à l’allègement des contraintes qui pèsent sur elles et citent en exemple le numérique, alors que le Gouvernement, avec en particulier Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire, met l’accent sur le numérique et l’innovation dans sa politique industrielle (34 plans de reconquête industrielle, contrat de filière plan, France Très haut débit, …), alors que les entreprises françaises du numérique se positionnent parmi les plus innovantes sur des marchés porteurs comme les objets connectés, la voiture connectée ou la ville intelligente, les entreprises du numérique s’alarment du paradoxe d’une proposition de loi qui entend multiplier les obstacles au déploiement des réseaux mobile, à la disponibilité des infrastructures et des terminaux innovants plus économes en énergie et respectueux de l’environnement, au développement des objets connectés et d’une manière générale qui est source de décroissance et encourage la défiance face au numérique mobile et sans fil, sans fondement scientifique, ouvrant ainsi la voie à la multiplication de contentieux.

Les craintes des entreprises du numérique

A l’issue d’analyses juridiques approfondies, leur inquiétude face à ce texte est encore plus vive qu’elle ne l’était lors de son adoption par l’Assemblée Nationale en janvier 2014. Plusieurs dispositions seraient en effet contraires à des principes constitutionnels et sources d’une insécurité juridique majeure pour les maires, pour les opérateurs et pour toutes les filières innovantes, telles que celle des objets connectés, qui utilisent les ondes radio.

En particulier, les entreprises du numérique tiennent à alerter sur les points suivants :

L’objectif de modération de l’exposition, qui n’est au demeurant ni défini, ni motivé, n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES). Outre qu’il serait contraire à plusieurs principes constitutionnels, il serait synonyme de décroissance, et causerait une grave insécurité juridique pour les maires et pour les opérateurs. Il est donc indispensable de le supprimer de la proposition de loi.

L’information et la concertation au niveau local: leur renforcement, autour des maires, est souhaitable, sur la base des recommandations consensuelles issues du COMOP/COPIC. Mais il faut écarter tout lien avec la gestion technique de l’exposition, du ressort de l’ANFR, car il créerait une très forte insécurité juridique par la remise en cause de la répartition des pouvoirs entre l’Etat et les maires, confirmée par le Conseil d’Etat.

Il en est de même de l’identification et du traitement des points atypiques, pour lesquels il est impératif d’adopter des dispositions proportionnées se référant à l’avis 2013 de l’ANSES et aux travaux consensuels du COPIC, pour éviter aussi une dégradation des services mobiles. Quant à l'information sur les téléphones mobiles, elle est déjà particulièrement conséquente et répond, depuis plusieurs années, aux recommandations des autorités sanitaires.

La multiplication des contraintes, des mises à l’index et des interdictions qui seraient imposées aux appareils Wi-Fi et aux objets connectés, serait anxiogène, sans fondement scientifique, pour des millions de nos concitoyens. Elle frapperait des activités indispensables, par exemple, pour les villes intelligentes, l'e-santé, l’e-education ou l'accessibilité.

Elle constituerait un frein à l’innovation pour des secteurs porteurs sur lequel se positionnent de nombreuses entreprises technologiques françaises et entrainerait un appauvrissement de l’offre pour les consommateurs français. Ceci vaut notamment pour l’extension aux appareils Wi-Fi et aux objets connectés de l’interdiction, déjà en vigueur pour les téléphones mobiles, de toute publicité visant les moins de 14 ans. Une telle approche, non recommandée par l’ANSES, irait à l’encontre de plusieurs politiques publiques et de plusieurs plans de «La Nouvelle France Industrielle». En outre, des contraintes spécifiquement françaises sur les équipements électroniques seraient contraires au droit communautaire sur la libre circulation des équipements marqués « CE » dans l’Union Européenne.

Les entreprises du numérique appellent les pouvoirs publics à accentuer l’effort pour faire de la France une vitrine en matière d’innovation numérique. Dans l’examen par le Sénat de la proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques, elles en appellent à la sagesse du législateur pour, tout en veillant au respect des recommandations des autorités sanitaires, faire valoir l’impérieuse nécessité de ne pas freiner inutilement l’investissement et l’innovation dans le numérique, ni d’handicaper la croissance, la compétitivité, l’attractivité des territoires et l’emploi.