Publication de la lettre juridique du mois de septembre 2023 !

DONNEES PERSONNELLES

  • Eclairage sur le rôle de la CNIL en tant que future autorité de régulation de l'IA
  • CNIL - Lancement d’une consultation publique sur un projet de recommandation sur la sécurité des systèmes à risque majeur
  • Data Privacy Framework – Contestation de la validité du texte par le député Philippe Latombe

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • INPI - Signature accord PPH avec l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

DIGITAL MARKET ACT - Désignation des "contrôleurs d'accès" 

Publication réservée aux adhérents Numeum

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