Parution de la lettre juridique d'octobre 2021. 

Données

  • Open Data – Mise à disposition des décisions de justice du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
  • CNIL - Consultation publique sur la nouvelle recommandation sur les mots de passe jusqu’au 3 décembre 2021
  • CNIL - Alternative aux cookies tiers : quelles conséquences en matière de consentement ?
    La CNIL apporte des précisions sur ces nouvelles alternatives et rappelle les règles à respecter en la matière.  
  • CNIL - Livre blanc et consultation publique en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 sur les données et moyens de paiement 

Marchés publics  

  • OECP – Référencement économique de la commande publique 
    Publication des chiffres de l’année 2020.
  • OECP – Rapport d’évaluation sur l’expérimentation relative aux achats innovants

Propriété intellectuelle 

  • Office d’enregistrement du .fr - Renouvellement de l’AFNIC

Délais de paiement 

  • Remise du rapport annuel 2021 de l’observatoire des délais de paiement

Fonction juridique 

  • Cartographie des directions juridiques 2021 
     

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