Retrouvez la lettre juridique du mois de mars 2024 !

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL – Bilan de 5 années de RGPD sur les violations de données personnelles
  • CNIL – Publication du guide de la sécurité des données personnelles édition 2024 
  • CNIL – Action coordonnée sur le respect du droit d’accès 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Commission européenne – Présentation de sa « boîté à outil contre la contrefaçon »

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

  • Rapport d'information - Mission d’information sur les défis de l'IAG en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré
     

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