Retrouvez la lettre juridique des mois de juillet, août et septembre 2024 ! 

DONNEES PERSONNELLES

  • Le deuxième rapport de la Commission européenne sur l'application du RGPD est publié
  • CNIL – Publication d’un outil de suivi des règles d’entreprise contraignantes (BCR)
  • CJUE - Pas de sanction automatique en cas de violation du RGPD

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Cour de cassation - Absence d’inscription au registre de l’INPI et nullité de la cession de la marque

CONCURRENCE

  • Autorité de la Concurrence – Publication d’un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative

INTELLIGENCE ARTICIFICELLE

  • Union européenne - Entrée en vigueur de l’IA ACT

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