Publication de la lettre juridique du mois de juillet 2023 !

DONNEES PERSONNELLES

  • Transferts de données vers les États-Unis - Nouvelle décision d’adéquation
  • CNIL -Recommandation technique relative au partage de données par API
  • CNIL – Consultation publique sur le projet de recommandation autour des applications mobile
  • CNIL - Bilan de ses « bacs à sable » sur la Santé numérique et EdTech

ANTICORRUPTION

  • Agence Française Anticorruption – Publication du rapport annuel 2022

REGLEMENTATION EN COURS DE DISCUSSION

  • Loi de Programmation Militaire (LPM) 2024-2030

Publication réservée aux adhérents Numeum

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