Lettre Juridique - Février 2025

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• AI Act – Entrée en vigueur de l’interdiction des systèmes d’IA à risques inacceptables
• Commission européenne – Publication de différentes lignes directrices sur l’IA
• CNIL – Deux nouvelles recommandation « pour accompagner une innovation responsable » de l’IA
• Numeum – Publication d’un guide de mise en oeuvre de l’AI Act

JURISPRUDENCE 

• Clause limitative de responsabilité et manquement à l’obligation de conseil du prestataire IT en cours d’exécution du contrat
• L’action en contrefaçon de logiciel face à la responsabilité contractuelle