Retrouvez la lettre juridique du mois des mois de décembre 2024 et janvier 2025 !

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL – Rappel des vérifications nécessaire à la réutilisation de bases de données
  • CNIL – Publication du plan stratégique 2025 – 2028
  • CNIL – Application mobile : comment intégrer des SDK tout en respectant la vie privée des utilisateurs ?
  • CNIL – Publication de la synthèse des contributions sur les référentiels santé
  • CEPD – Publication d’un avis pour une IA responsable
  • CEPD – Publication de règles relatives au partage des données avec les autorités tiers et approbation de la certification du sceau de protection des données de l’UE

JURISPRUDENCE 

  • Manquement à l’obligation d’information étendue du prestataire IT sanctionné par la nullité du contrat 

FORMALITES DES ENTREPRISES

  • INPI – Fin de la procédure de continuité du guichet unique des formalités d’entreprises

Publication réservée aux adhérents Numeum

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