Publication de la lettre juridique de décembre 2023 et de janvier 2024 !

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL - Deux fiches pratiques sur le chiffrement et la sécurité des données dans le Cloud
  • CNIL - Consultation sur l’analyse d’impact des transferts des données (AITD) & projet de guide
  • CNIL - Entrepôts de données de santé : « check-list » de conformité au référentiel (suite)
  • CNIL - Tables Informatique et Libertés
  • La CNIL prononce six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée

DECISION DE JUSTICE

  • CJUE -La crainte d'un usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • INPI –Publication des textes sur le Guichet unique (suite et fin)

OPEN DATA

  • Publication du décret élargissant les juridictions concernées par l’open data des décisions de justice

Publication réservée aux adhérents Numeum

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