Téléchargez les actualités juridiques de novembre 2021

Données personnelles

  • CNIL – Publication d’un guide du délégué à la protection des données (DPO)
  • CNIL – Recommandation relative aux mesures de journalisation

MEDEF (dont NUMEUM est membre)

  • Lancement du groupe de travail « Transfert de données »

Transparence - Corruption

  • AFA – Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêt dans l’entreprise Cette version définitive a vocation à accompagner les entreprises dans l’identification des situations à risque et dans la définition de mesures permettant de les prévenir et de les gérer.

Marchés Publics

  • Réforme des CCAG - Guide d’utilisation de la DAJ de Bercy

Réglementation en cours de discussion

  • Digital Markets Act – Une nouvelle étape est franchie

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum

Voir