Parution de la lettre juridique d'avril 2023.

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL & Défenseurs des droits - Référentiel « Alertes professionnelles » & guide « Lanceur d’alerte »
  • CNIL – Mise à jour du guide sur la sécurité des données personnelles
  • CEPD – Publication de nouvelles lignes directrices

PROPRIETE INDUSTRIELLE

  • INPI - Signature d'un accord PPH avec l'Administration chinoise de la PI

REGLEMENTATION EN COURS DE DISCUSSION

  • Parlement européen – Rejet par la Commission LIBE de la décision d'adéquation UE / USA pour les transferts de données
  • " Cyberscore " - Consultation publique sur le projet de décret fixant les seuils d’application et le projet d’arrêté fixant les obligations (suite)

 

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