Actualités fiscales - Octobre 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

  • Le caractère commercial d'une créance ne permet pas d'anticiper la qualification de son abandon futur
  • Encadrement de l’application du délai spécial de réclamation dans une intégration fiscale

Publications

  • BOFiP : publication des commentaires relatifs à la convention fiscale franco-colombienne
  • Mise à jour de la liste noire de l’Union Européenne au 8 octobre 2024
  • Pilier 1 : publication d’un modèle d’accord entre autorités compétentes dans le cadre de l’application du Montant B

Prospective et projets en discussion

  • Publication du PLF pour 2025
  • PLF pour 2025 : les principales mesures
  • Examen du PLF pour 2025 par l’Assemblée Nationale : les principaux amendements
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