Lettre fiscale novembre 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Intégration fiscale : responsabilité de la tête de groupe au regard des peines infligées à ses filiales
• Appréciation de la date du transfert de siège dans le cadre de l’ « Exit tax »
• CICE : le contribuable peut en demander la restitution ou l’imputation dans le délai de réclamation
• Absence d’un nouveau débat en cas de recours hiérarchique ultérieur à une vérification

Publications

• CIR et CII : conditions de prise en compte de la rémunération des salariés portés
• CIR : traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public
• Conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale conclue avec la Russie
• chaque catégorie de revenus, la date de fin des effets de la convention et les implications fiscales qui en découlent.

Prospective et projets en discussion

• G20 : rapport sur les avancées du Cadre inclusif de l'OCDE concernant le Pilier I
• Publication des schémas informatiques d’échange d’informations entre États sur les crypto-actifs
• PLF 25 : A venir en fonction de l’évolution législative et suite à la motion de censure adoptée