Actualités fiscales - février 2024

SOMMAIRE

Actualité fiscale

  • Limites au principe d’interdiction de réitération des vérifications de comptabilité et au principe de loyauté
  • Réserve spéciale de participation des salariés : exclusion des bénéfices soumis au taux réduit du régime de l’IP Box
  • Abus de droit fiscal et réduction de capital non motivée par des pertes (absence)

Publications

  • Arrêté annuel 2024 fixant la liste noire française des ETNC
  • Mise à jour de la liste noire de l’UE : retrait des Bahamas, du Belize, des Iles Turques et Caïques et des Seychelles

Prospective et projets en discussion

  • Publication du rapport d’examen annuel par les pairs du standard minimum de l’Action 5 de BEPS relatif à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

Publication réservée aux adhérents Numeum

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