Lettre fiscale mai 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Absence d’acte anormal de gestion en cas de management fees versés à un employé détaché
• L’impossible imputation des pertes définitives provenant d'un établissement stable établi dans un autre Etat membre
• Précisions sur l’admission de la motivation d’une proposition de rectification par référence

Publication

• Pilier 2 : publication de la version révisée des commentaires des règles modèles GloBE

Prospective et projets en discussion

• Mesures fiscales du plan d'action portant simplification de la vie économique
• Projet FASTER : les amendements introduits par le Conseil de l’Union Européenne
• Convention modèle OCDE : Mise à jour des commentaires sur l'article 26
• Projet de directive « BEFIT » : le vote du Parlement Européen retardé