Actualités fiscales - mai 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

  • Absence d’acte anormal de gestion en cas de management fees versés à un employé détaché
  • L’impossible imputation des pertes définitives provenant d'un établissement stable établi dans un autre Etat membre
  • Précisions sur l’admission de la motivation d’une proposition de rectification par référence

Publication

  • Pilier 2 : publication de la version révisée des commentaires des règles modèles GloBE

Prospective et projets en discussion

  • Mesures fiscales du plan d'action portant simplification de la vie économique
  • Projet FASTER : les amendements introduits par le Conseil de l’Union Européenne
  • Convention modèle OCDE : Mise à jour des commentaires sur l'article 26
  • Projet de directive « BEFIT » : le vote du Parlement Européen retardé
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