Lettre fiscale mai 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Qualification fiscale des titres de participation : mise en conformité du BOFiP
• Régime d’imposition des plus-values sur cession de titres de participation : mise en conformité du BOFiP
• Prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques

Publications

• Sociétés étrangères contrôlées (CGI, art. 209 B) : aménagement des correctifs permettant l’élimination de la double-imposition
• Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le deuxième trimestre 2024

Prospective et projets en discussion

• Prise en compte par l’Allemagne des mesures de Pilier 2 dans le cadre du projet de loi sur l'impôt annuel 2024
• Présentation en Conseil des ministres des mesures du plan d’action « Simplification »