Nous vous invitons à consulter les dernières actualités fiscales, au niveau réglementaire, législatif et jurisprudentiel.

Actualité fiscale 

  • Amende pour défaut des déclarations IFU et DAS 2 : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel 
  • Opérations de réduction de capital dissimulant une appréhension de liquidités en franchise d’impôt : retour sur les avis du comité de l’abus de droit 

Publications 

  • Taxe sur les services numériques : mise en conformité du BOFiP 
  • L'administration publie ses commentaires sur les derniers aménagements législatifs du statut de jeune entreprise innovante 
  • Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : l’Administration publie ses commentaires 

Prospective et projets en discussion 

  • La Commission européenne propose la mise en place d’un intérêt notionnel européen, dénommé « franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement » (ou « DEBRA ») 

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