Lettre fiscale juin 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Le rejet d’une intégration fiscale horizontale franco-suisse conforme au principe de non-discrimination
• CIR : admission du doublement des dépenses en cas d’embauche précédant le doctorat
• Maintien de la dénonciation de l’infraction au parquet en cas de rejet de la déclaration rectificative
• Les prêts sans intérêts constitutifs d’un acte anormal de gestion
• Recapitalisation d'une filiale suivie de sa dissolution : pas d'extension de la jurisprudence Emporiki (inscription des titres nouveaux en titres de participation)

Publications

• Précisions relatives au régime des jeunes entreprises de croissance (« JEC »)
• Publication de la convention France-Moldavie

Prospective et projets en discussion

• Piliers 1 et 2 de l’OCDE : publications de nouveaux commentaires et instructions