Lettre fiscale Juin 2022

Sommaire

Actualité fiscale

Cession d’une usine à un euro symbolique et prise en charge des coûts du plan social mis en œuvre par le repreneur : absence de transfert indirect de bénéfices à l’étranger

Revenus passifs et situation triangulaire : la convention fiscale signée entre l’Etat de la source et l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif s’applique

Droit de contrôle des déficits d’un exercice prescrit reportés mais encore non imputés

Absence d’intégration fiscale choisie et portée de l’arrêt Steria : renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE

Publications

Pilier 1 : l’OCDE publie les commentaires reçus du public concernant les aspects de la sécurité juridique pour le Montant A

Publication des commentaires administratifs relatifs à la faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux (LF 2022)

Prospective et projets en discussion

Projet de Directive sur le Pilier 2 : le Parlement européen rend son avis approuvant les principaux éléments

Pilier 2 : échec du Conseil Ecofin du 17 juin à adopter le projet de directive sur l’impôt minimum mondial