Lettre fiscale janvier 2025

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Abus de droit et régime mère-fille : conservation pendant 2 ans d’une filiale vidée de sa substance et sans activité
• Titres de participation et fait générateur pour l’imposition d’une QPFC : prise en compte des provisions pour apprécier l'existence d'une plus-value nette à long-terme
• Cession de droits sociaux : seule la nature des titres à la date du fait générateur détermine le tarif des droits d'enregistrements applicables

Publications

• Avis de mise en recouvrement : la notification par voie électronique est désormais possible
• Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour l’année civile 2024
• Echange spontané de déclarations CbCR entre la France et les Etats-Unis

Prospective et projets en discussion

• Pilier II en Allemagne : obligation de notification avant le 28 février 2025
• CbCR Public : la loi entre en vigueur en Australie
• PLF 2025 : Adoption en première lecture au Sénat