Actualités fiscales - janvier 2024

SOMMAIRE

Actualité fiscale

  • Interposition d’une personne résidente titulaire du droit de percevoir des dividendes : la retenue à la source n’est pas applicable
  • Régime mère-fille et crédits d'impôt étranger : la délicate justification de l'assiette d'imputation
  • Conseil d’Etat : une conception large de l’interdiction de déduction des sanctions

Publications

  • Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2024
  • Entrée en vigueur de la convention franco-danoise
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