Actualités fiscales - Février 2025

SOMMAIRE

Actualités fiscales

  • Loi de Finances pour 2025 : mesures définitives

Publications

  • Traitement fiscal de l'écart de réévaluation des titres d'une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorption
  • Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

Prospective et projets en discussion

  • Pilier 2: publication du formulaire de notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

 

Télécharger le PDF (326 Ko)