Actualités fiscales

SOMMAIRE

Actualité fiscale

  • Admission de la qualité de bénéficiaire effectif en cas de reversement de l'intégralité des dividendes reçus
  • Maintien de la procédure d'abus de droit en cas d’alternative licite
  • Incidence de l’absence de débat avec le ministère de la recherche dans le cadre d’une vérification du CIR
  • Calcul de la réserve spéciale de participation

Publications

  • Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le premier trimestre 2024

Prospective et projets en discussion

  • Pilier 2 : publication d’une troisième série d’administrative guidance Convention fiscale franco-indienne : les autorités indiennes refusent l’application de la clause de la nation la plus favorisée
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