Actualités fiscales - Décembre 2022

SOMMAIRE

Actualité fiscale

Adoption de la loi de finances pour 2023

Publications

Plus-values à long terme et décompte de la durée de détention des titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves (rescrit)

Publication du rapport d’activité TRACFIN pour 2021

Prospective et projets en discussion

Convention fiscale franco-danoise : où en est-on ?

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