Lettre fiscale Avril 2025

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Acte anomal de gestion et prêts entre sociétés tierces: la références aux pratiques de marché s'applique
• Neutralisation des écarts de conversion pour un prêt accordé à une filiale : appréciation de la condition de durée initiale
• Erreur comptable délibérée et inscription en compte de titres de participation (affaire Vivendi) : l’épilogue

Publications

• Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le premier trimestre 2025

Prospective et projets en discussion

• Action 14 du projets BEPS: Renforcement de l’efficacité des mécanismes de règlement des différends
• Programme de simplification et de rationalisation fiscale établi par le Conseil de l’UE