Nous vous invitons à consulter les dernières actualités fiscales, au niveau réglementaire, législatif et jurisprudentiel.

Actualité fiscale 

Taxe sur les Services Numériques – De bonnes nouvelles pour les groupes qui s’acquittent de la TSN 

Précisions sur la mise en œuvre de l'abus de droit rampant 

Contentieux fiscal : les requêtes collectives désormais possibles 

Transfert indirect de bénéfices et détermination du prix de pleine concurrence : prise en compte des contraintes juridiques locales  

 

Publications 

Saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche : transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur 

Statistiques : nombre d'intégrations fiscales horizontales mises en œuvre depuis 2014 

Publication des commentaires administratifs sur le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusion réalisées depuis 2020 

 

Prospective et projets en discussion 

Mise en place d’un niveau d’imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux dans l’UE (Pilier II) : nouveau désaccord du Conseil ECOFIN 

L’OCDE lance une nouvelle consultation publique sur le projet de règles sur le champ d'application au titre du montant A du Pilier 1 

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum

Voir