Flash Social - Extension des avenants 1 et 2 à l'avenant n°47 relatif aux minima conventionnels

Les avenants n°1 et n°2 du 30 septembre 2022 à l’avenant n°47 relatif aux salaires minimaux ont pour objet de revaloriser les salaires minima conventionnels des catégories « employés, techniciens et agents de maîtrise » (ETAM) des salariés en position 1 et en position 2.1 et de supprimer le coefficient 230 de la grille ETAM.

En conséquence, les deux fonctions d’exécution restantes au sein du groupe fonctionnel 1 sont nouvellement numérotées :

• la nouvelle position « 1.1 » (anciennement « 1.2 ») est rattaché au coefficient « 240 » ;
• la nouvelle position « 1.2 » (anciennement « 1.3 ») est rattaché au coefficient « 250 ».

Ces avenants prennent effet le premier jour du mois civil suivant le 27 décembre 2022, date de publication de leur arrêté d’extension au Journal Officiel.

En conséquence ils s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

Pour les consulter cliquer :

avenant n°1 du 29 septembre 2022 signé par le collège patronal et par la CFDT et la CFTC

avenant n°2 du 29 septembre 2022 signé par le collège patronal et par la CFDT, CFTC et la CGC

arrêté d’extension des avenants n°1 et n°2