Parution de la lettre juridique de septembre 2021. 

Données personnelles 

  • Transferts internationaux de données : utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les contrats conclus à compter du 27 septembre
  • Premier G7 des autorités de protection des données : un débat international sur la coopération dans la régulation du numérique
  • Enquête de la DGEFP sur la fonction de délégué à la protection des données : Date limite au 15 octobre
  • Mise en demeure par la CNIL d'organismes ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter : Après une deuxième vague de mise en demeures en juin et juillet 2021, la CNIL a annoncé le 14 septembre dernier que « 80% des acteurs concernés se sont mis en conformité ».
  • Consultation publique de la CNIL sur un projet de guide sur le recrutement : Aujourd'hui, l'évolution du cadre juridique, des pratiques et des technologies nécessite une mise à jour de cette position et un nouvel éclairage.

Propriété intellectuelle 

  • France : 11e pays le plus innovant selon le Global Innovation Index : La France est classée 11e au Global Innovation Index (GII) 2021, un classement évaluant les résultats en matière d'innovation de 132 pays publié le 20 septembre par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Sociétés/dirigeants 

  • Création d’un Registre national des entreprises confié à l’INPI : Instauration, à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, un registre national des entreprises (RNE) intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national. 

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