Téléchargez les actualités juridiques de juin 2021.

DONNEES PERSONNELLES

  • Adoption des décisions d'adéquation Union européenne/Royaume Uni
  • Publication des clauses contractuelles types actualisées de la Commission européenne
  • Publication des recommandations du CEPD relatives aux mesures complémentaires aux clauses contractuelles types encadrant les transferts internationaux de données
  • Rapport annuel 2020 du CEPD
  • Approbation par la CNIL d'un code de conduite européen IaaS
  • Cookies - Mise en conformité des organismes mis en demeure par la CNIL le 18 mai 2021

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • CJUE, 22 juin 2021, C-682/18 et C-683/18 - Absence de responsabilité d'une plateforme d'hébergement pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par ses utilisateurs

MARCHES PUBLICS

  • Actualisation du guide pratique "Dématérialisation et numérique dans les marchés publics" par le MEDEF
  • Actualisation du guide pratique "Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises" par le Médiateur des entreprises

CONCURRENCE

  • Publication d'un document sur l'implication des autorités nationales de concurrence dans l'application du Digital Markets Act

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum

Voir