Lettre fiscale de janvier 2020

Actualité fiscale

Classement de titres issus d’un apport : l’arrêt Crédit Agricole SA ne s’applique qu’aux banques !

Intégration fiscale: le déficit d’ensemble ne s’impute pas sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère

Pas de taxation d’office d’une activité non déclarée par erreur sans mise en demeure préalable

Les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d’administration sont incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Revenus réputés distribués : prise en compte des montants des soldes débiteurs des comptes courants d'associés

Publications

Mise à jour de la liste des ETNC

Prospective et projets en discussion

Taxe sur les Services Numériques - Décalage du calendrier de paiement des acomptes dus en 2020

Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (DAC6) : dépôt du projet de loi de ratification

Apports partiels d'actifs "simplifiés": applicabilité du régime de faveur en matière d’IS?

Agenda

Découvrez le programme des conférences fiscales 2020 !