Privacy Shield: l’UE lance le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données

Le 14 décembre, la Commission européenne a présentéun projet de décision d’adéquation pour les échanges de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Aveccette décision, la Commissionestime que les garanties proposées par les Etats-Unis dans le Décret du 7 octobre 2022 sont suffisantes.

Numeum salue cette initiative, qui permetl’avancée des travaux engagés par l’Union européennesur l’élaboration d’un nouvel accord de protection desdonnées personnelles entre l’UE et les Etats-Unis Tous les secteurs sont concernés, de l’industrie à la finance ou du commerce aux services. Les entreprises ont besoin d’une visibilité juridique pour opérer. Numeum appelait de ses voeux à un cadre clair et applicable rapidement.