Création du droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession

Ils créent le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession.

• L’article 11crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
• L’article 12du projet de loi article permet aux salariés d’être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.