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Juridique

Création du droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession

11 Fév 2017
2 minutes de lecture

Ils créent le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession.

  • L’article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
  • L’article 12du projet de loi article permet aux salariés d’être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.

La transmission des entreprises est un enjeu économique majeur : chaque année, de nombreux dirigeants de petites et moyennes entreprises cèdent leur activité, et la question de l’emploi se pose pour leurs salariés. Une façon de favoriser la reprise est de permettre aux salariés eux-mêmes de se porter candidats.

C’est l’idée de cette réforme, qui crée un droit d’information préalable des salariés des PME en cas de cession. Elle leur laisse le temps de présenter une offre de reprise avant que l’entreprise soit vendue à un tiers.

L’article 11 concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Avant toute cession d’un fonds de commerce, les salariés doivent être informés. Le délai est de deux mois à compter de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre.

L’article 12 du projet de loi permet aux salariés d’être informés lorsque l’entreprise souhaite céder des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, pour qu’ils puissent également présenter une offre de reprise.

Ces dispositions intéressent les dirigeants de PME du numérique, éditeurs, ESN ou start-up, qui préparent la transmission de leur entreprise.