Depuis le 1er janvier 2020, le Code du travail fait obligation aux entreprises ou aux établissements occupant au moins 50 salariés de disposer d’un règlement intérieur.
SI son absence n’est pas assortie de sanction pénale, la jurisprudence refuse à l’employeur, qui y est assujetti, le pouvoir de sanctionner les salariés en l’absence de règlement intérieur fixant les sanctions encourues et leur échelle.
Quel est le contenu du règlement intérieur ? Comment est-il mis en place ? Quel contrôle l’inspecteur du travail exerce-t-il sur le règlement intérieur ?
