Suite au vote de la Loi de Finances pour 2019, les revenus issus des logiciels protégés par le droit d’auteur peuvent maintenant bénéficier d’un taux d’IS réduit à 10%. Si un régime préférentiel en matière de revenus de propriété intellectuelle existait déjà auparavant, il a été profondément réformé à deux niveaux. 

Tout d’abord les revenus issus des logiciels protégés par le droit d’auteur intègrent ce régime fiscal de faveur qui était auparavant principalement réservé aux brevets. Enfin, la réforme met en place un Nexus « Le cœur du réacteur, c’est le lien qui est maintenant fait entre les dépenses de recherche et développement et les revenus issus de l’innovation ». C’est en ces termes que Jean-Charles Reny, Associé au sein du cabinet TAJ, définit le nouveau régime de l’IP BOX. 

Après plusieurs mois de travail de concert avec l’administration fiscale pour rédiger le BOFIP qui aide les entreprises à mettre en œuvre la réforme, TECH IN France a eu pour mission de sensibiliser Bercy aux enjeux du logiciel afin de rendre le document utilisable par les entreprises du secteur. 

Un an plus tard, le 13 novembre 2019, TECH IN France organise un petit-déjeuner pour faire le point sur la réforme avec le cabinet TAJ et les adhérents ayant déjà mis en place des process en interne afin d’informer l’écosystème. 

A cette occasion, Maïté Melaye-Olivier, Directrice fiscale chez Criteo, a expliqué l’importance de revoir l’organisation de la comptabilité interne à l’entreprise en fonction des solutions développées par l’entreprise. Jean-François Cases, Directeur de la Propriété intellectuelle chez Amadeus, a souligné quant à lui la nécessité de dialoguer régulièrement avec les équipes de R&D de l’entreprise pour rédiger la documentation qui servira de base à l’administration lors des contrôles. 

Ce petit-déjeuner, qui a réuni plus d’une vingtaine entreprises, a été l’occasion d’informer et d’échanger activement sur le sujet pour partager les bons conseils de chacun en la matière.