Actualités fiscales – mars 2025
SOMMAIRE
Actualités fiscales
- Transfert indirect de bénéfices à l’étranger: précisions sur la dialectique de la preuve en cas de prêt sans intérêt
- Amendement Charasse: limitation de la déduction des fonds issus d’une augmentation de capital sur le prix d’acquisition
- Convention franco-chilienneet égalité de traitement : neutralisation de la QPFC sur les dividendes distribués par une filiale chilienne
Publication
- Mise à jour du BOFIP relatif aux modalités de déclaration des DAS2
Prospective et projets en discussion
- DAC 9: approbation de la proposition par le Parlement européen
- OCDE: dernières publications
