Lettre fiscale mai 2025

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Imputation en France des pertes définitives d’une filiale étrangère: la CJUE est saisie de deux questions préjudicielles
• Affaire Conversant (Valueclick) et activité occulte : une suite et fin qui précise la jurisprudence Frutas y Hortalizas sur le droit à l’erreur
• Taux réduit d’IS et condition de chiffre d’affaires de la société mère détentrice : appréciation à l’aune du groupe économique

Publication

• Publication de l’arrêté annuel 2025 fixant la liste noire française des ETNC

Prospective et projets en discussion

• DAC 9 : publication au Journal officiel de l’UE et entrée en vigueur