Parution de la lettre juridique de septembre 2022.
DONNEES PERSONNELLES
- CNIL – Entrepôts de données de santé : publication d’une « check-list » de conformité au référentiel
- CNIL – Soumission à consultation publique d’un projet de recommandation techniques sur les API
COMMANDE PUBLIQUE
- Commission Européenne – FAQ des sanctions à l’égard de la Russie en matière de marchés publics