Parution de la lettre juridique d’octobre 2021.
Données
- Open Data – Mise à disposition des décisions de justice du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
- CNIL – Consultation publique sur la nouvelle recommandation sur les mots de passe jusqu’au 3 décembre 2021
- CNIL – Alternative aux cookies tiers : quelles conséquences en matière de consentement ?
La CNIL apporte des précisions sur ces nouvelles alternatives et rappelle les règles à respecter en la matière. - CNIL – Livre blanc et consultation publique en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 sur les données et moyens de paiement
Marchés publics
- OECP – Référencement économique de la commande publique
Publication des chiffres de l’année 2020. - OECP – Rapport d’évaluation sur l’expérimentation relative aux achats innovants
Propriété intellectuelle
- Office d’enregistrement du .fr – Renouvellement de l’AFNIC
Délais de paiement
- Remise du rapport annuel 2021 de l’observatoire des délais de paiement
Fonction juridique
- Cartographie des directions juridiques 2021
