Parution de la lettre juridique de mai 2022.
Données personnelles
- CNIL – Premiers critères d’évaluation sur les «cookie walls»
- CNIL – Lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD
- EDPB – Rapport annuel 2021
- AFCDP – Baromètre trimestriel: évolution de la conformité des organisations
- CNIL – Le délégué à la protection des données (DPO): «un métier en forte évolution»
Décisions de justice
- Droit d’auteur: l’originalité, un moyen de défense au fond
Commande publique
- Commission européenne et DAJ de Bercy – Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics
- Commande publique numérique – FAQ
Loi climat et résilience
- Décret d’application de l’article 35
Règlementation en cours de discussion
- Directive NIS 2 – Accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne
- Data Governance Act – Adoption du texte par le Conseil de l’Union européenne
Loi climat et résilience
- AFA – Enquête – Diagnostic sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption
