Parution de la lettre juridique de février 2022.
Données personnelles
- CNIL – Référentiels sur la gestion commerciale et la gestion des impayés
- CNIL – Programme des contrôles 2022 (prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail)
Propriété Intellectuelle
- INPI – Conférence sur les défis de la propriété industrielle dans le cadre de la relance (replays)
Marchés publics
- Ministère de l’Economie – Guide « TPE/PME : se développer grâce aux marchés publics »
Réglementation en cours de discussion
- Commission européenne – Publication du projet de « Data Act »
