Parution de la lettre juridique d’avril 2022.
- CNIL – Procédure simplifiée de sanction (suite)
- CNIL – Référentiels sur la gestion des impayés et des activités commerciales publiés au JORF
- CNIL – Trois organismes mis en demeure pour des transmission de données entre partenaires non conformes
- CNIL – Organisation de webinaires pour les professionnels
- CNIL – Mise à disposition de ressources sur l’IA
- CEPD – Déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
Décisions de justice
- CA Versailles 17/03/2022 (n° 20/04847) – Refonte d’un site internet et participation active du client
- CA Paris 08/04/2022, n° 20/06410 – Contrat en méthode AGILEet obligation de résultat
- TJ de Strasbourg, 8 avril 2022 – Progiciel : le client tenu de vérifier l’adéquation à ses besoins
Réglementations en cours de discussion
- Data Governance Act (DGA) – Fin des trilogues
Ouverture des données
- Conseil d’Etat – Les décisions des cours administratives d’appel désormais en open data
